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Le Petit Messager
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Document officiel

CGV & CGU

Une présentation claire et structurée pour consulter facilement les informations juridiques du Petit Messager.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation B2C

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • Toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Utilisateur ») peut créer un compte, déposer des messages écrits, audio ou vidéo à destination des proches, destinés à être mis à disposition ou délivrés, notamment à l’occasion de son décès, d’un événement familial ou amical ou d’un événement ponctuel.
  • L’Utilisateur peut utiliser le Site pour constituer un « livre d’or », écrit, audio ou vidéo dans un contexte événementiel.

Le site internet accessible à l’adresse www.lepetitmessager.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société LPM LE PETIT MESSAGER, EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 105 550 271 dont le siège est sis 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS, n° de TVA intracommunautaire FR48105550271 (ci-après « LE PETIT MESSAGER »).

1.2 En passant commande auprès de LE PETIT MESSAGER, l’Utilisateur atteste être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

1.3 Les présentes CGVU régissent tout accès et toute utilisation du Site et du service associé (ci-après le « Service ») par l’Utilisateur. Elles sont accessibles par l’Utilisateur sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Utilisateur avant toute commande.

1.4 Lors de la passation de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l’application des présentes Conditions Générales.

Article 2 – Description du Service

2.1. Fonctionnalités principales

Le Service permet notamment à l’Utilisateur :

  • de créer un compte personnel ;
  • de rédiger et/ou d’enregistrer des messages écrits, audio ou vidéo ;
  • de renseigner des destinataires (proches, amis, famille, etc.) et des modalités de mise à disposition ou de délivrance de ces messages (par exemple à l’occasion du décès de l’Utilisateur, ou dans le cadre d’un événement déterminé) ;
  • d’utiliser le Service, dans un contexte événementiel, pour constituer un livre d’or ou recueil de messages écrits, audio ou vidéo.

2.2. Nature du Service

Le Service consiste en une plateforme en ligne de stockage, d’organisation et de mise à disposition de contenus fournis par l’Utilisateur. LE PETIT MESSAGER n’est pas tenu à une obligation de résultat quant à la réception effective des messages par les destinataires (par exemple en cas de coordonnées inexactes ou obsolètes, de défaillance technique d’un service tiers ou de non-consultation par le destinataire).

2.3. Absence de valeur juridique des messages

Les messages déposés via le Service n’ont pas de valeur juridique particulière et ne constituent pas, notamment, un testament, un acte authentique ou un mandat de protection future. Ils ne se substituent pas aux formalités légales éventuellement requises pour l’expression de dernières volontés ou d’actes juridiques. L’Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit pour toute démarche nécessitant un encadrement juridique ou notarié.

2.4. Évolution du Service

LE PETIT MESSAGER se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités du Service, de les améliorer, de les modifier ou de les suspendre, à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur lorsque ces évolutions impactent de manière significative l’utilisation du Service déjà souscrit.

Article 3 – Modalités d’accès et d’inscription au Service

3.1. Inscription

L’accès au Service nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur, via le formulaire d’inscription disponible sur le Site. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son adresse e-mail et le cas échéant.

Les coordonnées bancaires ou de paiement ne sont sollicitées qu’ultérieurement, au moment de la souscription effective d’une Offre payante, dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes CGVU.

3.2. Identifiants

L’Utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants, et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai LE PETIT MESSAGER.

3.3. Conditions techniques d’accès

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et au Service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. Les coûts afférents à la connexion (accès Internet, matériel, logiciels) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3.4 Conditions d’accès au Service et description des Offres

3.4.1 Offre « Transmission intime »

Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur a la possibilité de créer son premier message.

Il peut alors :

  • choisir le format du message (texte, audio, vidéo) ;
  • désigner un destinataire (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le cas échéant l’adresse postale en cas de livraison du message) ;
  • définir les conditions de mise à disposition du message à une date déterminée dans la limite de la durée de l’offre souscrite, conformément à l’article 6 du Contrat.

Le message est ensuite enregistré et conservé sur les serveurs du PETIT MESSAGER pour la durée de l’offre souscrite, dans les conditions précisées à l’article 6.

L’Utilisateur peut modifier le contenu de son message à tout moment pendant la durée de l’Offre souscrite, jusqu’à sa délivrance effective au Destinataire.

3.4.2. Offre « Après mon départ »

Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur a la possibilité de créer son premier message.

Il peut alors :

  • choisir le format du message (texte, audio, vidéo) ;
  • désigner un destinataire (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le cas échéant l’adresse postale en cas de livraison du message) ;
  • définir les conditions de mise à disposition du message, soit à une date déterminée, soit après son décès, dans la limite de la durée de l’offre souscrite, conformément à l’article 6 du Contrat.

Le message est ensuite enregistré et conservé sur les serveurs du PETIT MESSAGER pour la durée de l’offre souscrite, dans les conditions précisées à l’article 6.

Dans le cadre de l’offre « Après mon départ », l’Utilisateur doit en outre renseigner les coordonnées de deux Confidents. Le rôle de ces Confidents est d’alerter la plateforme en cas de décès de l’Utilisateur. Ils sont informés du dépôt du message, sans toutefois avoir accès à son contenu. Le PETIT MESSAGER est en droit de les contacter pour les besoins de la mise en œuvre de l’offre.

Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prévenir les Confidents de la nature de leur mission et de les informer que leurs coordonnées seront enregistrées et conservées sur la plateforme PETIT MESSAGER pour les besoins de la mise en œuvre de l’offre.

L’Utilisateur peut modifier le contenu de son message et/ou les conditions de sa délivrance à tout moment pendant la durée de l’Offre souscrite, tant que le message n’a pas été mis à disposition du Destinataire.

3.4.3. Offre « Livre d’Or Vidéo »

Pour l’Offre « Livre d’Or Vidéo », l’Utilisateur crée, depuis son espace personnel, un espace événement (par exemple : mariage, anniversaire, célébration).

Il peut notamment :

  • renseigner les informations sur l’événement (titre, date, description, etc.) ;
  • générer et partager un lien d’accès, sous la forme d’un QR code généré par le Site, permettant aux participants invités de déposer leurs messages écrits, audio ou vidéo dans l’espace de Livre d’Or.

Les messages des invités seront conservés par le PETIT MESSAGER pour une durée d’un (1), cinq (5) ou dix (10) ans selon la formule choisie par les Utilisateurs.

Pour la livraison de ce QR code, deux options sont proposées :

  • l’Utilisateur organise lui-même la transmission du QR code à ses invités ;
  • l’Utilisateur peut souscrire une option de « livraison de QR code sur un papier artisanal », étant précisé que cette option doit être souscrite au minimum dix (10) jours avant la date de l’événement.

Le lendemain de l’événement, LE PETIT MESSAGER procède à la génération d’une vidéo rassemblant les messages transmis par les invités.

La vidéo finale générée à partir des messages déposés dans le cadre de l’Offre « Livre d’Or Vidéo » demeure la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits des invités sur leurs propres contributions.

LE PETIT MESSAGER cède à l’Utilisateur, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, un droit personnel d’accès et de téléchargement de la vidéo finale depuis son espace personnel, aux seules fins d’un usage strictement privé et non commercial.

La vidéo reste accessible dans l’espace personnel de l’Utilisateur pendant une durée de 10 années à compter de sa mise en ligne, à l’issue de laquelle LE PETIT MESSAGER pourra en supprimer l’accès, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent.

En complément de la mise à disposition de la vidéo dans son espace personnel, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, demander la livraison de la vidéo sur une clé USB après l’événement, dans le cadre d’une option spécifique dont les modalités et le coût sont précisés sur le Site.

Aux seules fins de produire la vidéo finale, l’Utilisateur autorise expressément LE PETIT MESSAGER à transmettre les messages des invités à un prestataire technique tiers chargé du montage de la vidéo, lequel peut recourir à des outils automatisés, y compris d’intelligence artificielle, pour effectuer ce montage. Ce prestataire n’est pas autorisé à utiliser lesdits contenus à d’autres fins que la réalisation de la vidéo pour le compte de l’Utilisateur.

Article 4 – Modalités d’accès des Destinataires

4.1 Définitions

Aux fins des présentes, on entend par :

« Destinataires » : les personnes désignées par l’Utilisateur pour recevoir ou consulter un ou plusieurs messages déposés dans le cadre des Offres « Transmission intime » ou « Après mon départ » ;

« Participants au Livre d’Or » : les personnes invitées par l’Utilisateur à déposer un message écrit, audio ou vidéo dans l’espace de Livre d’Or créé par celui-ci ;

« Confidents » : les personnes de confiance éventuellement désignées par l’Utilisateur pour (i) être informées de l’existence de ses messages, (ii) contribuer à la mise en œuvre de leur transmission (par exemple en cas de décès), selon les modalités proposées par le Service.

Les Destinataires, Participants au Livre d’Or et Confidents sont ci-après désignés ensemble les « Destinataires du Service ».

Les Destinataires du Service ne doivent en principe pas être des mineurs de moins de quinze (15) ans au moment de la délivrance du message.

Par dérogation, l’Utilisateur peut désigner comme Destinataire une personne âgée de moins de quinze (15) ans au jour de la création du message uniquement s’il renseigne l’adresse e-mail d’un titulaire de l’autorité parentale (parent ou tuteur légal). Dans ce cas :

  • le message est adressé au représentant légal, à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur ;
  • le représentant légal est informé que le message est destiné au mineur concerné et qu’il lui appartient, sous sa responsabilité, d’en valider la réception et, le cas échéant, d’en organiser la consultation par le mineur, compte tenu de son âge et de sa maturité.

Lorsque l’Utilisateur est lui-même titulaire de l’autorité parentale sur le mineur concerné, il ne peut pas renseigner sa propre adresse e-mail en qualité de représentant légal. Il doit renseigner l’adresse e-mail d’un autre titulaire de l’autorité parentale ou, à défaut, d’un tuteur légal ou d’un représentant légal désigné.

En cas de décès, au moment de la délivrance du message, de la seule personne encore titulaire de l’autorité parentale sur le mineur concerné, il revient au(x) Confident(s) renseigné(s) par l’Utilisateur d’alerter LE PETIT MESSAGER et de transmettre les coordonnées de la personne désignée comme tuteur légal du mineur. Le message est alors adressé audit tuteur légal, à charge pour lui de le transmettre au mineur et d’en organiser, sous sa responsabilité, la consultation par celui-ci, compte tenu de son âge et de sa maturité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas désigner comme Destinataires des personnes mineures de moins de quinze (15) ans au moment de la délivrance du message sans respecter cette procédure et reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail du représentant légal.

4.2 Accès des Destinataires aux messages (Offres « Transmission intime » et « Après Mon Départ »)

Les Destinataires reçoivent, selon les modalités techniques mises en place par LE PETIT MESSAGER, une invitation à consulter le ou les messages qui leur sont destinés par le biais d’un lien unique et sécurisé de consultation.

Selon le mode de transmission choisi par l’Utilisateur, le Destinataire peut également recevoir le message par voie postale.

Sauf disposition contraire figurant sur le Site, les Destinataires ne sont pas tenus de créer un compte Utilisateur pour consulter un message qui leur est adressé.

Les Destinataires ont la possibilité, lorsque cela est proposé sur le Site, de demander l’impression du message sur un papier artisanal français. Pour les messages sous format vidéo ou audio, LE PETIT MESSAGER peut également proposer la livraison du message sur une clé USB, dans le cadre d’options spécifiques dont les modalités et le coût sont précisés sur le Site.

Les Destinataires restent libres de ne pas consulter le ou les messages qui leur sont adressés et peuvent, à tout moment, choisir de ne pas accéder au lien de consultation ou de ne pas ouvrir les envois qui leur sont transmis.

4.3 Accès des Participants à l’Offre « Livre d’Or Vidéo »

Pour participer à un Livre d’Or, les personnes invitées par l’Utilisateur :

  • accèdent à l’espace du Livre d’Or au moyen d’un QR Code ;
  • peuvent, selon les fonctionnalités proposées, déposer un message écrit, audio ou vidéo, sans nécessairement créer un compte personnel.

Les Participants au Livre d’Or demeurent seuls responsables des contenus qu’ils déposent dans cet espace et s’engagent à respecter les règles d’utilisation et les contenus interdits définis à l’article 8.2 des présentes.

4.4 Rôle des Confidents

Lorsque la fonctionnalité est proposée, l’Utilisateur peut désigner un ou plusieurs Confidents afin de faciliter, le cas échéant, la mise à disposition de ses messages (notamment en cas de décès).

Les Confidents peuvent dans le cadre d’un espace personnel, selon les fonctionnalités du Service :

  • être informés de l’existence de messages ou d’un espace de dépôt créé par l’Utilisateur ;
  • recevoir des instructions de la part de l’Utilisateur via le Service ;
  • transmettre certaines informations nécessaires à la mise en œuvre de la transmission des messages (par exemple, certificat de décès, coordonnées actualisées de Destinataires, etc.).

Le rôle des Confidents est purement facilitateur et ne confère aucun droit automatique d’accès à l’ensemble des contenus de l’Utilisateur, sauf si ce dernier l’a expressément prévu dans ses paramètres ou instructions.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix

Le Service est proposé selon les formules tarifaires présentées sur le Site au moment de la validation de la commande de l’Offre.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la facturation.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix s’effectue en ligne, au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site via le prestataire de paiement Payplug.

Le compte de l’Utilisateur est débité au moment de la passation de la commande.

L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi.

5.3. Facturation

Une facture est émise par LE PETIT MESSAGER et mise à disposition de l'Utilisateur par voie électronique dans son Espace Client et par e-mail dès la confirmation du paiement.

5.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, LE PETIT MESSAGER se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, après notification préalable adressée à l’Utilisateur.

Article 6 – Durée - Résiliation

6.1. Durée du contrat

Selon l’offre souscrite, le contrat est conclu pour une durée distincte :

6.1.1 Offre « Transmission intime »

Pour l’offre « Transmission intime », l’Utilisateur renseigne, lors de la souscription (ou ultérieurement, avant envoi), une date de remise du ou des messages.

Le contrat est conclu jusqu’à la date de remise sélectionnée par l’Utilisateur. Le Service prend fin automatiquement après la remise effective du ou des messages à la date ainsi sélectionnée, sans reconduction tacite ni renouvellement, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

À compter de cette date de remise et sous réserve desdites obligations légales, les contenus pourront être supprimés ou rendus inaccessibles.

6.1.2 Offre « Après mon départ »

Pour l’offre « Après mon départ », le contrat est conclu à compter de la date de souscription et reste en vigueur jusqu’au décès de l’Utilisateur, afin de permettre la remise du ou des messages prévus après son décès.

Toutefois, la durée maximale initiale du contrat est de vingt (20) ans à compter de la souscription. Six (6) mois, puis un (1) mois avant l’échéance de cette période de vingt (20) ans, l’Utilisateur reçoit une notification par e-mail l’informant de la prochaine expiration du contrat et l’invitant, le cas échéant, à renouveler le Service pour une nouvelle période de vingt (20) ans en s’acquittant du prix alors en vigueur.

En cas de décès de l’Utilisateur avant l’échéance de la période en cours (initiale ou renouvelée), le Service est exécuté par la remise du ou des messages aux destinataires désignés, et le contrat prend fin automatiquement après cette remise, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

À l’inverse, en l’absence de décès de l’Utilisateur pendant la période initiale de vingt (20) ans, et le cas échéant pendant la période renouvelée de vingt (20) ans (soit quarante (40) ans au total), le contrat est automatiquement résilié à l’échéance de la période en cours. À cette date, et sous réserve des obligations légales de conservation, les contenus pourront être supprimés ou rendus inaccessibles.

6.1.3 Offre « Livre d’Or Vidéo »

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période indiquée lors de la souscription. À l’expiration de cette période, l’accès au Service lié à l’événement concerné prend fin et les contenus sont traités conformément aux modalités précisées sur le Site et/ou dans la Politique de confidentialité (archivage, suppression, mise à disposition pour téléchargement, etc.).

6.2. Résiliation par l’Utilisateur

Sous réserve d’éventuelles dispositions plus favorables précisées sur le Site :

  • pour l’offre « Transmission Intime », l’Utilisateur peut mettre fin de manière anticipée au contrat depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n’ouvre pas droit, sauf stipulation contraire, au remboursement des sommes déjà versées ;
  • pour l’offre « Livre d’Or Vidéo », l’Utilisateur peut demander l’arrêt anticipé du Service ; cette demande n’entraîne pas, sauf stipulation expresse contraire, de remboursement de la période restant à courir.

6.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ses obligations au titre des CGVU (en cas de contenus manifestement illicites, en cas d’impayé ou d’atteinte à la sécurité du Service), LE PETIT MESSAGER pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable mentionné dans ladite mise en demeure, résilier de plein droit le contrat et fermer le compte de l’Utilisateur.

En cas d’urgence tenant notamment à la diffusion de contenus manifestement illicites ou portant gravement atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service, LE PETIT MESSAGER pourra procéder à un blocage immédiat à titre conservatoire, sans préjudice d’une résiliation ultérieure.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.2. Exécution immédiate du Service et renonciation

L’Utilisateur est informé que le Service consiste en la fourniture d’un contenu et/ou d’un service numérique accessible en ligne.

S’il souhaite que l’exécution du Service commence immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, et que le contrat le soumet à une obligation de payer, l’Utilisateur :

  • formule une demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation en cochant la case suivante : « Je demande l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’une fois le Service pleinement exécuté, je ne disposerai plus de mon droit de rétractation » ; et
  • reconnaît expressément qu’une fois le Service pleinement exécuté, il ne disposera plus d’aucun droit de rétractation.

Lorsque ces conditions sont remplies et que le Service a été pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur ne bénéficie plus du droit de rétractation, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande expresse mais que le Service n’est pas pleinement exécuté, il verse au Prestataire un montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

7.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation en l’absence d’exécution immédiate

Lorsque l’Utilisateur ne demande pas expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation (absence de case cochée prévue à cet effet) :

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat lorsque le Service est une prestation de services ou un contenu/service numérique fourni sans support matériel.

À défaut de demande expresse d’exécution immédiate :

  • l’exécution du Service ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
  • aucune somme n’est prélevée au titre d’un Service non encore exécuté, en dehors, le cas échéant, des frais techniques strictement nécessaires au traitement du paiement selon les dispositions légales applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour informer LE PETIT MESSAGER de son intention de se rétracter :

  • en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation. Un modèle est joint aux présentes Conditions Générales. Ce formulaire peut être utilisé pour la rétractation mais ce n’est pas obligatoire ; ou
  • en cliquant sur l’onglet « renoncer au contrat ici » dans son espace personnel qui reste disponible pendant toute la durée du droit de rétractation.

La fonctionnalité de rétractation permet à l’Utilisateur d’envoyer, par voie électronique, une déclaration de rétractation par laquelle il informe LE PETIT MESSAGER de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre à l’Utilisateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :

a) Son nom et son prénom ;
b) Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique (adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique) par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, LE PETIT MESSAGER adressera sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation.

En cas de rétractation régulière dans le délai :

  • le contrat est résolu de plein droit et aucune prestation de Service n’est exécutée ;
  • LE PETIT MESSAGER rembourse à l’Utilisateur l’ensemble des sommes éventuellement perçues au titre du contrat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, sauf accord différent de ce dernier n’entraînant pas de frais supplémentaires.

Aucun montant n’est dû au titre du Service, celui-ci n’ayant pas commencé à être exécuté pendant le délai de rétractation en l’absence de demande expresse d’exécution immédiate.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Responsabilité de LE PETIT MESSAGER

LE PETIT MESSAGER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et du Service. Il n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de LE PETIT MESSAGER ne saurait être engagée en cas de :

  • indisponibilité temporaire du Site ou du Service liée à des opérations de maintenance, à des évolutions techniques ou à des perturbations du réseau Internet ;
  • perte, altération ou retard dans la délivrance des messages résultant de causes extérieures à LE PETIT MESSAGER (erreur dans les coordonnées des destinataires, défaillance de services de messagerie électronique ou de plateformes tierces, non-consultation par les destinataires, etc.) ;
  • dommages résultant de l’utilisation du Site ou du Service par l’Utilisateur en violation des présentes CGVU.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LE PETIT MESSAGER. En effet, LE PETIT MESSAGER ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LE PETIT MESSAGER ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Site et le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGVU ;
  • fournir des informations exactes et à jour, notamment concernant les destinataires de ses messages ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et du Service ni porter atteinte aux droits de la Société ou de tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, sons, vidéos, etc.) qu’il dépose ou diffuse via le Service, ainsi que des paramètres de mise à disposition choisis (notamment les destinataires et les conditions de consultation des messages).

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

  • diffuser des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • diffuser des contenus violents, haineux, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou incitant à la haine ou à la violence ;
  • diffuser des contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ;
  • diffuser des propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) ;
  • diffuser des contenus susceptibles de constituer une infraction pénale ou de l’encourager (apologie de crimes, incitation à commettre des délits, etc.) ;
  • diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant.

LE PETIT MESSAGER se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGVU, et de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur en cas de manquement grave.

Article 9 – Force majeure

LE PETIT MESSAGER ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou toute autre raison technique liée au fonctionnement de sa messagerie en ligne, ou d’un évènement de force majeure tel que décrit ci-après.

Outre les éléments habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les événements suivants sont considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution des obligations de LE PETIT MESSAGER : les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, une épidémie paralysant le fonctionnement du pays, le fait de tiers, les pannes généralisées d’électricité, de réseaux de télécommunications ou d’Internet, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements des Parties.

En cas de survenance d’un cas de force majeure :

  • l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, dans la mesure où cette partie en est affectée ;
  • chaque partie s’efforce, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets de la force majeure.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1 Contenus LE PETIT MESSAGER

L’ensemble des éléments composant le Site et le Service – et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure générale du Site, les textes, graphismes, interfaces, logos, marques, illustrations, photographies, images, vidéos (hors contenus Utilisateur), sons, bases de données, logiciels, codes sources ou objets et, de manière générale, tout contenu et/ou support édité par LE PETIT MESSAGER (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle ») – est protégé par les lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits expressément concédés au titre des présentes CGVU, tout droit de reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation des Éléments de Propriété Intellectuelle, en tout ou partie et sur quelque support que ce soit, est strictement interdit sans l’autorisation écrite et préalable de LE PETIT MESSAGER ou, le cas échéant, des titulaires de droits concernés.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • de reproduire ou copier les Éléments de Propriété Intellectuelle à des fins autres que son usage strictement personnel et privé du Service ;
  • d’extraire ou de réutiliser, de manière répétée ou systématique, tout ou partie des bases de données du Site ;
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de LE PETIT MESSAGER ou de ses partenaires.

10.2. Contenus Utilisateur

Les contenus (textes, images, sons, enregistrements audio ou vidéo, etc.) déposés par l’Utilisateur sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après les « Contenus Utilisateur ») demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur, sous réserve des droits de tiers éventuellement attachés à ces contenus.

En déposant des Contenus Utilisateur via le Service, l’Utilisateur concède à LE PETIT MESSAGER, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et aux durées légales de prescription et de conservation applicables, une licence non exclusive, gratuite et révocable lui permettant :

  • d’héberger, stocker, conserver, sauvegarder les Contenus Utilisateur ;
  • de les reproduire et représenter dans le seul but de fournir le Service, notamment en permettant leur consultation par l’Utilisateur et/ou par les Destinataires désignés ;
  • d’effectuer, le cas échéant, les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service (compression, encodage, transcodage, adaptation de format, etc.), sans altérer le contenu au fond.

Cette licence est strictement limitée aux besoins du fonctionnement du Service et n’emporte aucun droit d’exploitation commerciale autonome des Contenus Utilisateur par LE PETIT MESSAGER.

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • qu’il est titulaire des droits (ou dûment autorisé par les titulaires) nécessaires au dépôt et à l’utilisation des Contenus Utilisateur via le Service ;
  • que les Contenus Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou à tout autre droit de la personnalité ;
  • qu’ils ne contiennent aucun élément contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes CGVU.

En conséquence, l’Utilisateur garantit LE PETIT MESSAGER contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondés sur les Contenus Utilisateur et s’engage, le cas échéant, à indemniser LE PETIT MESSAGER de tout préjudice qui en résulterait.

Article 11 – Données personnelles

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, données de connexion, adresse postale, et/ou adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour finalité la bonne exécution du Service.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants de LE PETIT MESSAGER, et uniquement sur instruction de LE PETIT MESSAGER.

Certains de ces prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, LE PETIT MESSAGER s’assure que des garanties appropriées sont mises en place pour encadrer ces transferts conformément à la réglementation applicable.

LE PETIT MESSAGER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d’accès à leurs données ;
  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit d’effacement des données, dans les limites prévues par la loi ;
  • droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas ;
  • droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.

Tout Utilisateur peut faire valoir ses droits simplement, en contactant LE PETIT MESSAGER à l’adresse suivante : support@lepetitmessager.fr

Si l’Utilisateur, après avoir averti LE PETIT MESSAGER, estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose d’une voie de recours auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 12 – Loi applicable – Attribution de juridiction – Médiateur de la consommation

12.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

12.2 Toute réclamation doit être adressée à LE PETIT MESSAGER par voie postale 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS, ou par mail : support@lepetitmessager.fr

12.5 En cas d’échec de la réclamation faite auprès de LE PETIT MESSAGER, l’Utilisateur peut s’adresser à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Le médiateur de la consommation compétent est :

  • LA MEDIATION DE L’ASSURANCE – L’association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA)
  • TSA 50110
  • 75441 Paris Cedex 09
  • (www.mediation-assurance.org)

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

12.6 À défaut d'accord amiable, le litige sera tranché par les tribunaux compétents en application des dispositions du Code de procédure civile.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LE PETIT MESSAGER – domiciliée 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS, support@lepetitmessager.fr

Je / Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :

  • Ref : ……………………………………………….
  • Commande passée le ……………………………………………….
  • Votre/vos Nom(s) et Prénom(s) : ……………………………………………….
  • Votre adresse : ……………………………………………….
  • Date : ……………………………………………….
  • Signature(s) :